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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Création et mission de l’Administration

Article 5

Note marginale :Création de l’Administration

  •  (1) Est créée l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) L’Administration ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Siège

    (3) L’Administration a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Exercice

    (4) L’exercice de l’Administration commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.