Note marginale :Application de l’art. 9
10 L’article 9 ne s’applique à l’égard d’une zone de gestion qualitative des eaux désignée aux termes de l’article 11 ou 13 qu’à compter de la prise d’une proclamation le déclarant applicable à cette zone.
- S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002