Note marginale :Accord fédéro-provincial
11 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion qualitative des eaux à l’égard des eaux suivantes :
Note marginale :Objet
(2) L’accord a pour objet, à l’égard des eaux visées :
a) de désigner celles-ci comme zone de gestion qualitative des eaux;
b) de prévoir des programmes de gestion qualitative des eaux;
c) d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, soit à obtenir la constitution d’une personne morale sans capital social, soit à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — pour planifier, entreprendre et réaliser à l’égard des eaux décrites au paragraphe (1), concurremment avec le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, certains des programmes décrits à l’article 15.
- S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002