Aller au contenu

Loi sur les ressources en eau du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Gestion qualitative des eaux

Accords fédéro-provinciaux pour la gestion qualitative des eaux

Article 11

Note marginale :Accord fédéro-provincial

  •  (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion qualitative des eaux à l’égard des eaux suivantes :

    • a) les eaux fédérales;

    • b) les autres eaux dont la gestion qualitative est devenue une question urgente et d’intérêt national.

  • Note marginale :Objet

    (2) L’accord a pour objet, à l’égard des eaux visées :

    • a) de désigner celles-ci comme zone de gestion qualitative des eaux;

    • b) de prévoir des programmes de gestion qualitative des eaux;

    • c) d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, soit à obtenir la constitution d’une personne morale sans capital social, soit à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — pour planifier, entreprendre et réaliser à l’égard des eaux décrites au paragraphe (1), concurremment avec le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, certains des programmes décrits à l’article 15.

  • S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.