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Loi sur les ressources en eau du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Programme d’information du public

Article 29

Note marginale :Diffusion de renseignements

 Le ministre peut, soit directement, soit en collaboration avec un gouvernement, une institution ou une personne, diffuser, notamment en les publiant, les renseignements qu’il estime nécessaires pour informer le public sur tout aspect de la conservation, de la mise en valeur ou de l’utilisation des ressources en eau du Canada, ou prendre des dispositions pour la diffusion de tels renseignements.

  • S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 27
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.