Note marginale :Diffusion de renseignements
29 Le ministre peut, soit directement, soit en collaboration avec un gouvernement, une institution ou une personne, diffuser, notamment en les publiant, les renseignements qu’il estime nécessaires pour informer le public sur tout aspect de la conservation, de la mise en valeur ou de l’utilisation des ressources en eau du Canada, ou prendre des dispositions pour la diffusion de tels renseignements.
- S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002