Note marginale :Peine
30 (1) Quiconque contrevient à l’article 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars pour chaque infraction.
Note marginale :Infractions continues
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. C-11, art. 30
- L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 143
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002