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Déclaration canadienne des droits

L.C. 1960, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Déclaration des droits

Article 4

Note marginale :Titre abrégé

 Les dispositions de la présente Partie doivent être connues sous la désignation : Déclaration canadienne des droits.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.