Note marginale :Clause de sauvegarde
5 (1) Aucune disposition de la Partie I ne doit s’interpréter de manière à supprimer ou restreindre l’exercice d’un droit de l’homme ou d’une liberté fondamentale non énumérés dans ladite Partie et qui peuvent avoir existé au Canada lors de la mise en vigueur de la présente loi.
Note marginale :Définition : « loi du Canada »
(2) L’expression « loi du Canada », à la Partie I, désigne une loi du Parlement du Canada, édictée avant ou après la mise en vigueur de la présente loi, ou toute ordonnance, règle ou règlement établi sous son régime, et toute loi exécutoire au Canada ou dans une partie du Canada lors de l’entrée en application de la présente loi, qui est susceptible d’abrogation, d’abolition ou de modification par le Parlement du Canada.
Note marginale :Juridiction du Parlement
(3) Les dispositions de la Partie I doivent s’interpréter comme ne visant que les matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002