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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 12

Note marginale :Excédent

  •  (1) Malgré l’article 11, la Société remet au receveur général, sur instruction du ministre, la fraction de ses fonds que celui-ci estime excédentaire par rapport à ses besoins.

  • Note marginale :Remise de l’excédent

    (2) Sur demande du ministre, qui estime que les fonds sont redevenus nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre des Finances porte au crédit de la Société, à la Banque du Canada ou dans une banque désignée par le ministre, sur le Trésor, tout ou partie des fonds remis au receveur général aux termes du paragraphe (1).

  • S.R., ch. C-6, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.