Note marginale :Excédent
12 (1) Malgré l’article 11, la Société remet au receveur général, sur instruction du ministre, la fraction de ses fonds que celui-ci estime excédentaire par rapport à ses besoins.
Note marginale :Remise de l’excédent
(2) Sur demande du ministre, qui estime que les fonds sont redevenus nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre des Finances porte au crédit de la Société, à la Banque du Canada ou dans une banque désignée par le ministre, sur le Trésor, tout ou partie des fonds remis au receveur général aux termes du paragraphe (1).
- S.R., ch. C-6, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002