Note marginale :Subventions et avances
11 (1) Sur demande du ministre, le ministre des Finances fait porter au crédit de la Société, à la Banque du Canada ou dans une banque désignée par le ministre :
Note marginale :Pouvoirs d’emprunt
(1.1) La Société peut, dans le cadre de la réalisation de sa mission, emprunter des fonds du Trésor ou de toute autre source; le total non remboursé de ces prêts ne peut à aucun moment dépasser 90 millions de dollars ou tout montant supérieur précisé dans une loi de crédits.
Note marginale :Prêts
(2) Le ministre des Finances peut, aux conditions qu’il fixe, consentir à la Société des prêts sur le Trésor.
Note marginale :Conservation
(3) Sous réserve du remboursement des prêts prévus au paragraphe (2), la Société garde ses recettes pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Prestation de services
(4) La Société peut percevoir auprès de toute personne, de tout ministère ou de tout organisme une somme qu’elle considère appropriée pour la prestation des services qu’elle leur fournit, notamment pour couvrir le risque de perte qu’elle peut encourir en cas de manquement de la part de la personne, du ministère ou de l’organisme relativement aux opérations qu’elle effectue avec l’un ou l’autre.
Note marginale :Gestion financière
(5) La Société gère tous les fonds qui sont portés à son crédit ainsi que ceux qui proviennent de ses activités uniquement dans le cadre de la réalisation de sa mission.
- L.R. (1985), ch. C-14, art. 11
- 2002, ch. 4, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002