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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 10

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) La Société peut prendre les mesures qui lui semblent propres à la réalisation de sa mission et, notamment, effectuer les opérations suivantes :

    • a) importation de marchandises ou de denrées;

    • b) exportation de marchandises ou de denrées, en qualité de mandant ou de mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu’elle juge utiles.

  • Note marginale :Portée générale

    (2) La portée générale du paragraphe (1) n’est restreinte que par l’article 9.

  • S.R., ch. C-6, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.