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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 9

Note marginale :Mission

  •  (1) La Société a pour mission :

    • a) d’aider à l’expansion du commerce extérieur du Canada;

    • b) de fournir une assistance aux personnes intéressées, au Canada :

      • (i) soit à obtenir des marchandises et denrées de pays étrangers,

      • (ii) soit à trouver des débouchés pour les marchandises et denrées qui peuvent être exportées du Canada;

    • c) d’exercer, au nom et sous la direction du ministre, les pouvoirs ou fonctions que celui-ci est autorisé à lui déléguer aux termes d’une autre loi;

    • d) d’exercer tous autres pouvoirs ou fonctions qui lui sont — ou peuvent lui être — confiés aux termes d’une autre loi.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (2) La Société se conforme aux instructions générales ou ponctuelles que lui donne le ministre pour la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (2) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.

  • S.R., ch. C-6, art. 4
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.