Note marginale :Personnel
8 (1) La Société peut employer les dirigeants et le personnel qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leurs conditions d’emploi et leur rémunération.
Note marginale :Versement de la rémunération
(2) La rémunération du personnel est versée par la Société.
Note marginale :Gestion
(3) La Société contrôle, sous l’autorité du ministre, la gestion de son personnel.
- L.R. (1985), ch. C-14, art. 8
- 2002, ch. 4, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002