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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 8

Note marginale :Personnel

  •  (1) La Société peut employer les dirigeants et le personnel qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leurs conditions d’emploi et leur rémunération.

  • Note marginale :Versement de la rémunération

    (2) La rémunération du personnel est versée par la Société.

  • Note marginale :Gestion

    (3) La Société contrôle, sous l’autorité du ministre, la gestion de son personnel.

  • L.R. (1985), ch. C-14, art. 8
  • 2002, ch. 4, art. 4(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.