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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 7

Note marginale :Résolutions

  •  (1) La Société agit par résolution du conseil.

  • Note marginale :Réunions du conseil

    (2) Les réunions du conseil se tiennent aux moments prévus par règlement administratif; elles peuvent aussi être convoquées, avec préavis raisonnable, par le président ou par deux administrateurs et se tenir alors au lieu approprié précisé dans le préavis.

  • (3) [Abrogé, 2002, ch. 4, art. 3]

  • Note marginale :Quorum

    (4) Trois membres du conseil constituent le quorum.

  • L.R. (1985), ch. C-14, art. 7
  • 2002, ch. 4, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.