Note marginale :Règlements administratifs
6 La Société peut prendre les règlements administratifs qu’elle juge nécessaires à l’application de la présente loi.
- S.R., ch. C-6, art. 11
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Constitution de la société
Note marginale :Règlements administratifs
6 La Société peut prendre les règlements administratifs qu’elle juge nécessaires à l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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