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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 6

Note marginale :Règlements administratifs

 La Société peut prendre les règlements administratifs qu’elle juge nécessaires à l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. C-6, art. 11
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.