Note marginale :Siège social et bureaux
5 (1) Le siège social de la Société est fixé à Ottawa; celle-ci peut constituer, au Canada ou à l’étranger, les bureaux qu’elle estime nécessaires.
Note marginale :Installations
(2) La Société peut fournir à son personnel et au conseil les installations et le matériel nécessaires.
- S.R., ch. C-6, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002