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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 5

Note marginale :Siège social et bureaux

  •  (1) Le siège social de la Société est fixé à Ottawa; celle-ci peut constituer, au Canada ou à l’étranger, les bureaux qu’elle estime nécessaires.

  • Note marginale :Installations

    (2) La Société peut fournir à son personnel et au conseil les installations et le matériel nécessaires.

  • S.R., ch. C-6, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.