Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
4 La Société est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- S.R., ch. C-6, art. 3
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Constitution de la société
Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
4 La Société est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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