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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

conseil

conseil Le président du conseil, le président et les autres administrateurs de la Société. (Board)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

président

président Le président de la Société. (French version only)

règlement administratif

règlement administratif Règlement administratif pris sous le régime de l’article 6. (by-law)

Société

Société La personne morale constituée par l’article 3. (Corporation)

  • L.R. (1985), ch. C-14, art. 2
  • 2002, ch. 4, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.