Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- conseil
conseil Le président du conseil, le président et les autres administrateurs de la Société. (Board)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
- président
président Le président de la Société. (French version only)
- règlement administratif
règlement administratif Règlement administratif pris sous le régime de l’article 6. (by-law)
- Société
Société La personne morale constituée par l’article 3. (Corporation)
- L.R. (1985), ch. C-14, art. 2
- 2002, ch. 4, art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002