Note marginale :Constitution
3 Est constituée une personne morale appelée Corporation commerciale canadienne, composée du président du conseil, du président et de cinq à neuf autres administrateurs.
- L.R. (1985), ch. C-14, art. 3
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
- 2002, ch. 4, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002