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Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R.C. (1985), ch. C-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 3.1

Note marginale :Nomination du président du conseil et du président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil et le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Rémunération du président du conseil et du président

    (2) La Société verse au président du conseil et au président — si ceux-ci ne font pas partie de l’administration publique fédérale — la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nomination des administrateurs

    (3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • 2002, ch. 4, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2006, ch. 9, art. 238
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.