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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Régie canadienne de l’énergie

Constitution et mission

Article 10

Note marginale :Régie canadienne de l’énergie

  •  (1) Est constituée la Régie canadienne de l’énergie, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

    (2) La Régie est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Siège et autres bureaux

    (3) Son siège est situé à Calgary (Alberta). Le président-directeur général de la Régie peut, après consultation du conseil d’administration, ouvrir ou fermer d’autres bureaux.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que l’ouverture et la fermeture de bureaux n’a pas pour effet de modifier les conditions de nomination des commissaires ou des administrateurs.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.