Note marginale :Régie canadienne de l’énergie
10 (1) Est constituée la Régie canadienne de l’énergie, dotée de la personnalité morale.
Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
(2) La Régie est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Siège et autres bureaux
(3) Son siège est situé à Calgary (Alberta). Le président-directeur général de la Régie peut, après consultation du conseil d’administration, ouvrir ou fermer d’autres bureaux.
Note marginale :Précision
(4) Il est entendu que l’ouverture et la fermeture de bureaux n’a pas pour effet de modifier les conditions de nomination des commissaires ou des administrateurs.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019