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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Régie canadienne de l’énergie

Constitution et mission

Article 13

Note marginale :Instructions du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner à la Régie des instructions d’orientation générale sur sa mission.

  • Note marginale :Caractère obligatoire des décrets

    (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) lient la Régie.

  • Note marginale :Publication et dépôt

    (3) Une copie des décrets est publiée dans la Gazette du Canada et déposée devant chaque chambre du Parlement.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.