Note marginale :Instructions du gouverneur en conseil
13 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner à la Régie des instructions d’orientation générale sur sa mission.
Note marginale :Caractère obligatoire des décrets
(2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) lient la Régie.
Note marginale :Publication et dépôt
(3) Une copie des décrets est publiée dans la Gazette du Canada et déposée devant chaque chambre du Parlement.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019