Note marginale :Application
386 (1) Le présent article s’applique aux ordres communiqués à la Commission par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en application du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Note marginale :Révision et décision
(2) La Commission étudie l’utilité de l’ordre et peut le confirmer ou l’infirmer.
Note marginale :Fardeau de la preuve
(3) Il incombe à la personne qui a demandé le renvoi de l’ordre à la Commission d’établir l’inutilité de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019