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Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

L.C. 1992, ch. 37

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Évaluation environnementale des projets

Projets visés

Article 5

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Version en vigueur depuis le 6 juillet 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.