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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets › Section 3 — Immersion en mer

Interdictions

Article 125

Note marginale :Immersion dans les eaux relevant du Canada

  •  (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.

  • Note marginale :Immersion dans des eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État

    (2) Il est interdit de procéder à l’immersion de substances à partir de navires ou aéronefs canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien ou, si le chargement est fait sur le territoire d’un État qui est une partie contractante, conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole.

  • Note marginale :Immersion dans des eaux ne relevant d’aucun État

    (2.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien ou, si le chargement des substances est fait sur le territoire d’un État qui est une partie contractante, conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole.

  • Note marginale :Immersion dans les eaux sous compétence étrangère

    (3) Il est interdit de procéder à l’immersion de substances à partir de navires ou aéronefs canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) f), sauf si :

    • a) il s’agit de déchets ou autres matières;

    • b) le chargement est fait dans l’État étranger qui a souveraineté sur les eaux où a lieu l’immersion;

    • c) cet État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

    • d) cet État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

  • Note marginale :Immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

    (3.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)f), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit de déchets ou autres matières;

    • b) le chargement des substances est fait dans l’État étranger dont relèvent les eaux où a lieu l’immersion;

    • c) si cet État est une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

    • d) s’il ne l’est pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

  • Note marginale :Immersion dans les eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État

    (4) Il est interdit de procéder à l’immersion d’un navire ou aéronef canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) g), sauf s’il est effectué conformément à un permis canadien.

  • Note marginale :Immersion dans les eaux sous compétence étrangère

    (5) Il est interdit de procéder à l’immersion d’un navire ou aéronef canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) f), sauf si :

    • a) l’État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

    • b) l’État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le présent article ne s’applique pas aux immersions permises sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

  • 1999, ch. 33, art. 125
  • 2005, ch. 23, art. 22 et 50
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.