Note marginale :Responsabilité civile
255 Pour l’application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les membres du Tribunal sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.
- 1999, ch. 33, art. 255
- 2026, ch. 3, art. 515
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 515 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)