Aller au contenu

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 10 — Contrôle d’application

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada

Article 255

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Responsabilité civile

 Pour l’application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les membres du Tribunal sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1999, ch. 33, art. 255
  • 2026, ch. 3, art. 515
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 515 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.