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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Révisions

Article 257

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Révision

 Lorsque le Tribunal reçoit l’avis de demande de révision, le président du Tribunal procède à la révision de l’ordre ou désigne un membre du Tribunal ou une formation de trois membres de ce Tribunal pour procéder à la révision.

  • 1999, ch. 33, art. 257
  • 2009, ch. 14, art. 69
  • 2026, ch. 3, art. 516
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 516 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.