Note marginale :Révision
257 Lorsque le Tribunal reçoit l’avis de demande de révision, le président du Tribunal procède à la révision de l’ordre ou désigne un membre du Tribunal ou une formation de trois membres de ce Tribunal pour procéder à la révision.
- 1999, ch. 33, art. 257
- 2009, ch. 14, art. 69
- 2026, ch. 3, art. 516
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 516 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)