Note marginale :Comparution
259 Toute partie à la révision, notamment le ministre, peut comparaître en personne ou par avocat ou représentant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 10 — Contrôle d’application
Révisions
Note marginale :Comparution
259 Toute partie à la révision, notamment le ministre, peut comparaître en personne ou par avocat ou représentant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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