Note marginale :Procédure
262 L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.
- 1999, ch. 33, art. 262
- 2026, ch. 3, art. 518(A)
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 518(A) (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)