Note marginale :Effet non suspensif des procédures
271 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 269 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le Tribunal.
- 1999, ch. 33, art. 271
- 2026, ch. 3, art. 521
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 521 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)