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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11 — Dispositions diverses

Mesures économiques

Article 325

Note marginale :Règlement : consignation

 Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 93, 118 et 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l’imposition d’obligations :

  • a) les dépôts, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l’activité devant faire l’objet d’un dépôt, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement;

  • b) la période pendant laquelle les dépôts peuvent être retenus;

  • c) les remboursements, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l’activité devant faire l’objet d’un remboursement, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement;

  • d) l’établissement d’un fonds pour les dépôts, ainsi que l’exploitation, la gestion et l’administration du fonds;

  • e) la nomination d’un responsable du fonds et les conditions relatives à celle-ci;

  • f) les rapports et formulaires relatifs aux dépôts et aux remboursements;

  • g) la tenue des livres et dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des règlements pris au titre du présent article;

  • h) la renonciation aux dépôts, et notamment les dépôts non réclamés et les conditions et circonstances entourant la renonciation.

  • 1999, ch. 33, art. 325
  • 2017, ch. 26, art. 63(A)
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.