Note marginale :Commissaires
334 (1) La commission de révision, ci-après appelée la commission, se compose d’au moins trois membres.
Note marginale :Compétence
(2) Seules peuvent être nommées membres de la commission les personnes compétentes dans le domaine de l’environnement canadien, dans celui de la salubrité de l’environnement et dans celui de la santé humaine, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002