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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Collecte de l’information et établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratique

Données et recherches sur l’environnement

Article 45

Note marginale :Rôle du ministre de la Santé

  •  (1) Le ministre de la Santé doit :

    • a) effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des substances dans les maladies ou troubles de la santé;

    • b) recueillir, traiter, corréler et publier périodiquement les données provenant des recherches et des études faites en vertu de l’alinéa a);

    • c) diffuser l’information disponible pour renseigner le public sur les effets des substances sur la santé humaine.

  • Note marginale :Populations vulnérables

    (2) Il est entendu que les recherches et études peuvent porter sur les populations vulnérables.

  • 1999, ch. 33, art. 45
  • 2023, ch. 12, art. 8
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 12, art. 8, en vigueur le 13 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.