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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Exécution

Mise en oeuvre du droit à un environnement sain

Article 5.1

Note marginale :Cadre de mise en oeuvre

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 2(1)a.2), les ministres élaborent un cadre de mise en oeuvre dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article afin de préciser la façon dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la présente loi.

  • Note marginale :Droit à un environnement sain

    (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :

    • a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise notamment les éléments suivants :

    • a) les principes à considérer dans l’exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables;

    • b) les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2);

    • c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques;

    • d) les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Pour élaborer le cadre de mise en oeuvre, les ministres consultent toute personne intéressée.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le ministre publie le cadre de mise en oeuvre de la façon qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Rapport

    (5) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en oeuvre du cadre.

  • 2023, ch. 12, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.