Note marginale :Motifs
52 Malgré toute disposition de la partie 11, la demande de confidentialité ne peut se fonder que sur l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) les renseignements communiqués constituent un secret industriel;
b) leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l’intéressé ou de nuire à sa compétitivité;
c) leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002