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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Exécution

Comités consultatifs

Article 7

Note marginale :Comités consultatifs ministériels

  •  (1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent, pour l’accomplissement de la mission qui leur est confiée par la présente loi :

    • a) constituer des comités consultatifs chargés de leur — ou lui — faire rapport;

    • b) préciser le mandat des comités ainsi que les modalités de son exercice.

  • Note marginale :Rapports

    (2) Les rapports des comités, notamment leurs recommandations et les motifs à l’appui de celles-ci, sont rendus publics.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.