Note marginale :Règlements
97 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer la forme des rapports visés à l’alinéa 95(1)a) et au paragraphe 95(3) et les renseignements à y porter, et en désigner les destinataires autres que l’agent de l’autorité;
b) régir l’obligation visée à l’alinéa 95(1)a) de signaler le rejet ou de faire rapport sur lui;
d) prendre toute autre mesure d’application des articles 95 et 96.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002