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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Substances toxiques

Rejet de substances toxiques

Article 97

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer la forme des rapports visés à l’alinéa 95(1)a) et au paragraphe 95(3) et les renseignements à y porter, et en désigner les destinataires autres que l’agent de l’autorité;

  • b) régir l’obligation visée à l’alinéa 95(1)a) de signaler le rejet ou de faire rapport sur lui;

  • c) faire la déclaration mentionnée au paragraphe 95(4);

  • d) prendre toute autre mesure d’application des articles 95 et 96.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.