Note marginale :Instructions
11 (1) Dans l’exercice — en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de produits laitiers — des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements d’application, la Commission doit se conformer aux instructions que lui donne le ministre.
Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques
(2) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (1) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.
- S.R., ch. C-7, art. 11
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002