Aller au contenu

Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Fonctions de la Commission

Article 11

Note marginale :Instructions

  •  (1) Dans l’exercice — en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de produits laitiers — des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements d’application, la Commission doit se conformer aux instructions que lui donne le ministre.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (1) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.

  • S.R., ch. C-7, art. 11
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.