Note marginale :Programme d’activités
10 (1) Chaque année, après la détermination, faite par le gouverneur en conseil en conformité avec la Loi sur la protection du revenu agricole, du montant total à payer par le ministre à la Commission pour protéger le revenu que les producteurs de lait et de crème tirent de la vente de ces produits, cette dernière soumet au ministre les grandes lignes du programme de ses activités pendant l’exercice suivant.
Note marginale :Façon d’exercer ses fonctions
(2) La Commission exerce les fonctions que lui assigne la présente loi de façon à réaliser sa mission et à s’acquitter de ses obligations à l’aide des fonds dont elle dispose en application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. C-15, art. 10
- 1994, ch. 26, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002