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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 13

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prescrire, par règlement, l’enregistrement, pour les producteurs de lait ou de crème, comme condition préalable à l’obtention de l’aide prévue à l’alinéa 9(1)c) au bénéfice de ces producteurs et déterminer les livres et registres à tenir ainsi que les renseignements à fournir à la Commission par ces producteurs ou pour leur compte.

  • S.R., ch. C-7, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.