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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 14

Note marginale :Frais d’administration payés sur les affectations

 Toutes les dépenses pour traitements, frais de déplacement et d’administration sont payées sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin, à l’exclusion :

  • a) des dépenses qui, de l’avis du ministre, sont directement imputables aux mesures prises par la Commission pour protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci;

  • b) des dépenses nécessaires faites par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 14
  • 1994, ch. 26, art. 21
  • 1995, ch. 23, art. 4
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.