Note marginale :Frais d’administration payés sur les affectations
14 Toutes les dépenses pour traitements, frais de déplacement et d’administration sont payées sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin, à l’exclusion :
a) des dépenses qui, de l’avis du ministre, sont directement imputables aux mesures prises par la Commission pour protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci;
b) des dépenses nécessaires faites par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).
- L.R. (1985), ch. C-15, art. 14
- 1994, ch. 26, art. 21
- 1995, ch. 23, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002