Note marginale :Compte de la Commission canadienne du lait
15 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte de la Commission canadienne du lait », appelé au présent article le « compte ».
Note marginale :Montants crédités au compte
(2) Sont portés au crédit du compte :
a) les sommes reçues par la Commission provenant de ses opérations décrites aux alinéas 9(1)a) et b);
b) les droits de permis et autres droits payés à la Commission;
c) les prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances conformément à l’article 16;
d) les montants payés par le ministre à la Commission aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole en vue de protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci.
Note marginale :Montants imputés sur le compte
(3) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du compte :
a) les dépenses ressortissant à la présente loi, sauf celles qui doivent être payées conformément à l’article 14;
b) les montants payés au ministre des Finances en remboursement des prêts consentis à la Commission conformément à l’article 16 ou à titre d’intérêt sur de tels prêts;
c) les droits de permis et autres droits payés en trop à la Commission.
Note marginale :Plafonnement
(4) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du présent article, aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.
- L.R. (1985), ch. C-15, art. 15
- 1994, ch. 26, art. 22
- 1995, ch. 23, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002