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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 15

Note marginale :Compte de la Commission canadienne du lait

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte de la Commission canadienne du lait », appelé au présent article le « compte ».

  • Note marginale :Montants crédités au compte

    (2) Sont portés au crédit du compte :

    • a) les sommes reçues par la Commission provenant de ses opérations décrites aux alinéas 9(1)a) et b);

    • b) les droits de permis et autres droits payés à la Commission;

    • c) les prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances conformément à l’article 16;

    • d) les montants payés par le ministre à la Commission aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole en vue de protéger le revenu que les producteurs d’un produit laitier tirent de la vente de celui-ci.

  • Note marginale :Montants imputés sur le compte

    (3) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du compte :

    • a) les dépenses ressortissant à la présente loi, sauf celles qui doivent être payées conformément à l’article 14;

    • b) les montants payés au ministre des Finances en remboursement des prêts consentis à la Commission conformément à l’article 16 ou à titre d’intérêt sur de tels prêts;

    • c) les droits de permis et autres droits payés en trop à la Commission.

  • Note marginale :Plafonnement

    (4) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du présent article, aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 15
  • 1994, ch. 26, art. 22
  • 1995, ch. 23, art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.