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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 16

Note marginale :Prêts à la Commission

  •  (1) À la demande de la Commission, le ministre des Finances peut, sur le Trésor et selon les modalités qu’approuve le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Commission en vue de l’exercice des pouvoirs mentionnés aux alinéas 9(1)a) et b).

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.1(2) ne peut à aucun moment dépasser cinq cents millions de dollars.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 16
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
  • 1995, ch. 23, art. 6
  • 2020, ch. 8, art. 1
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Modifié par L.C. 2020, ch. 8, art. 1, en vigueur le 15 mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.