Note marginale :Compte d’opération
16.1 (1) La Commission peut ouvrir un compte auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i) et le débiter des frais nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs.
Note marginale :Ligne de crédit
(2) La Commission peut, avec l’approbation du ministre des Finances, obtenir une ligne de crédit auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).
- 1995, ch. 23, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002