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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 16.1

Note marginale :Compte d’opération

  •  (1) La Commission peut ouvrir un compte auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i) et le débiter des frais nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs.

  • Note marginale :Ligne de crédit

    (2) La Commission peut, avec l’approbation du ministre des Finances, obtenir une ligne de crédit auprès de tout membre de l’Association canadienne des paiements en vue d’exercer ses pouvoirs prévus aux alinéas 9(1)f) à i).

  • 1995, ch. 23, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.