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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne du lait

Article 4

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. C-7, art. 4
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.