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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Comité consultatif

  •  (1) Le ministre nomme un comité consultatif composé de neuf membres, dont un président.

  • Note marginale :Mandat des membres

    (2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, avec cette réserve que, parmi les membres nommés la première fois, trois le sont pour un mandat de deux ans, trois le sont pour un mandat de trois ans, et trois pour un mandat de quatre ans.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 5
  • 2006, ch. 9, art. 241(A)
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.