Note marginale :Fonctions du comité consultatif
6 (1) Le comité consultatif se réunit à la demande de la Commission. Il la conseille sur les questions relatives à la production et à la commercialisation des produits laitiers que celle-ci lui soumet.
Note marginale :Rémunération et indemnités
(2) Les membres du comité consultatif peuvent recevoir pour leurs services la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.
- S.R., ch. C-7, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002