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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comité consultatif

Article 6

Note marginale :Fonctions du comité consultatif

  •  (1) Le comité consultatif se réunit à la demande de la Commission. Il la conseille sur les questions relatives à la production et à la commercialisation des produits laitiers que celle-ci lui soumet.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (2) Les membres du comité consultatif peuvent recevoir pour leurs services la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. C-7, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.