Note marginale :Nomination du personnel
7 (1) La Commission peut employer les personnes qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs fonctions et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, déterminer leurs conditions de travail.
Note marginale :Rémunération et indemnités
(2) Ces personnes reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe la Commission avec l’approbation du Conseil du Trésor.
- S.R., ch. C-7, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002