Note marginale :Mission
8 La Commission a pour mission, d’une part, de permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d’autre part, d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.
- S.R., ch. C-7, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002