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Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R.C. (1985), ch. C-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs de la Commission

Article 9

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) La Commission peut :

    • a) acheter des produits laitiers et en disposer, notamment par vente;

    • b) transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter les produits laitiers qu’elle achète;

    • c) effectuer, au bénéfice des producteurs de lait et de crème et selon les critères qu’elle juge appropriés — notamment le volume ou la qualité —, des versements destinés à protéger le revenu qu’ils tirent de la vente de ces produits;

    • d) faire des recherches concernant la production, la transformation ou la commercialisation des produits laitiers et concernant notamment le prix de revient de la production, de la transformation ou de la commercialisation de ces produits;

    • e) promouvoir ou aider à promouvoir la consommation de produits laitiers, l’amélioration de leur qualité et leur diversification, et la publicité à leur sujet;

    • f) établir et exploiter un ou plusieurs systèmes de mise en commun pour la commercialisation du lait ou de la crème, et notamment distribuer aux producteurs de ces produits l’argent provenant de la commercialisation de toute quantité, variété, qualité ou classe de lait ou de crème — ou de tout composant de ceux-ci — ainsi mis en commun et prélever sur cet argent les frais nécessaires à l’exploitation du ou des systèmes;

    • g) établir le prix, ou le prix minimum ou maximum, payable à elle-même ou aux producteurs de lait ou de crème pour la commercialisation visée à l’alinéa f), de même que les facteurs servant à déterminer le paiement et les modalités de celui-ci;

    • h) percevoir le prix payable à elle-même ou à tout producteur pour cette commercialisation, ou recouvrer les sommes correspondantes devant le tribunal compétent;

    • i) sous réserve de tout accord conclu en vertu de l’article 9.1, mettre en oeuvre un programme régissant les prix et les quantités de toute variété, qualité ou classe de lait ou de crème — ou de tout composant de ceux-ci — nécessaires pour assurer la compétitivité des produits laitiers sur la scène internationale et pour promouvoir et favoriser la commercialisation de ces derniers, et notamment distribuer aux producteurs, par péréquation, les revenus tirés de ce lait ou de cette crème — ou de tout composant de ceux-ci — utilisés dans la fabrication de ces produits laitiers et prélever sur ces revenus les frais nécessaires à la mise en oeuvre du programme;

    • j) prendre toute mesure utile à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

  • Note marginale :Enquêtes

    (2) La Commission possède, pour effectuer les recherches prévues à l’alinéa (1)d), tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Règles de procédure

    (3) La Commission peut établir les règles qu’elle estime nécessaires pour régir ses délibérations, pour fixer le quorum de ses réunions et, en général, pour la conduite de ses activités.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 9
  • 1994, ch. 26, art. 19
  • 1995, ch. 23, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.