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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.C. 1997, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs de l’Agence

Article 16

Note marginale :Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernement

 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’Agence peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du Conseil du Trésor, obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • 1997, ch. 6, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.